SPANC & Réglementation Micro Station
Agrément, normes CE, contrôles obligatoires : tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.
EN 12566-3
Norme obligatoire
2 mois
Délai réponse SPANC
Tous les 8 ans
Fréquence contrôle
Le rôle du SPANC
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est rattaché à votre commune ou intercommunalité. Il est chargé de contrôler les 5,5 millions d'installations d'assainissement non collectif en France, dont environ 700 000 micro stations.
Son intervention est obligatoire à 3 moments clés : avant l'installation (validation du projet), après l'installation (contrôle de réalisation) et périodiquement (contrôle de bon fonctionnement tous les 4 à 8 ans selon les communes).
Normes et agrément obligatoires
Certification CE — Norme EN 12566-3
Toute micro station vendue en France doit être certifiée CE selon la norme européenne EN 12566-3 qui définit les performances minimales de traitement. La certification est réalisée par un organisme notifié indépendant.
Arrêté préfectoral d'agrément
En complément de la norme CE, chaque modèle doit obtenir un agrément délivré par le Préfet de région, sur la base d'un avis du ministère de l'Écologie. La liste des modèles agréés est publiée sur le site du ministère.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
Cet arrêté fixe les prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectif. Il définit les objectifs de traitement (DCO, MES, NTK) que chaque micro station doit atteindre. Texte officiel sur Légifrance. → Légifrance
Démarches étape par étape
Contacter votre SPANC
Obtenez le formulaire de demande d'autorisation de votre commune. Chaque SPANC a ses propres formulaires.
Constituer le dossier
Plan de masse, étude de sol, fiche technique du modèle choisi, plan d'implantation.
Déposer le dossier
Le SPANC a 2 mois pour répondre. Passé ce délai, l'accord est tacite.
Réaliser les travaux
Uniquement après validation. L'installateur doit respecter le dossier approuvé.
Visite de conformité
Sous 1 an. Attestation délivrée = indispensable pour vendre le bien.
Contrôles périodiques
Tous les 4 à 8 ans selon votre commune. Redevance SPANC entre 30 et 150 € par visite.
Exemple concret — modèle avec agrément ministériel valide
L'Acticlever 122 (SBR 6EH, Rikutec) porte l'agrément ministériel 2018-07 — valable sur l'ensemble du territoire français, consultable sur le registre officiel ANSES. Aucun SPANC ne peut légalement refuser ce modèle dès lors que le dossier (étude de sol, plan d'implantation) est complet.
Prix : 3 650 € TTC fourniture · Livraison France entière 3 969 € TTC · Norme EN 12566-3 · Garantie 20 ans cuve
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